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D�MARCHES ET FORMALIT�S ADMINISTRATIVES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
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D�claration de naissance
O� s�adresser : mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l�accouchement).
Pi�ces � fournir : livret de famille et certificat du m�decin, acte de reconnaissance pour les parents non mari�s.


Reconnaissance
O� s�adresser : n�importe quelle mairie.
Pi�ces � fournir :
- avant la naissance : pi�ce d�identit� des d�clarants,
- apr�s la naissance : pi�ce d�identit� et copie de l�acte de naissance de l�enfant.


Certificat d�h�r�dit�
O� s�adresser : notaire ou tribunal d�instance.


Mariage
O� s�adresser : demande de c�l�bration � faire � la mairie du domicile de l�un des futurs �poux (ou d�un lieu de r�sidence �tabli par un mois d�habitation continue � la date de publication des bancs).
Pi�ces � fournir : se renseigner � la mairie o� il vous sera remis le guide des futurs �poux. 


PACS (Pacte Civil de Solidarit�)
O� s�adresser : � la mairie ou chez un notaire
Pi�ces � fournir : se enseigner � la mairie.


D�claration de d�c�s
O� s�adresser : mairie du lieu de d�c�s dans les 24 heures.
Pi�ces � fournir : livret de famille du d�funt et certificat m�dical de d�c�s.


Extraits et copies d�actes (naissance, mariage, d�c�s)
O� s�adresser :
- � la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de d�c�s, selon l�acte souhait� ou � la mairie du domicile du d�funt pour obtenir une copie de la transcription de l�acte de d�c�s,
- les personnes n�es � l��tranger doivent s�adresser au Minist�re des Affaires Etrang�res, Fichier central de l��tat-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pi�ces � fournir : demande �crite pr�cisant nom, pr�noms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou d�c�s selon l�extrait demand�. Joindre une enveloppe timbr�e et une photocopie de la pi�ce d�identit�.


Duplicata du livret de famille
O� s�adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile.
Pi�ces � fournir : formulaire � compl�ter indiquant l��tat civil des conjoints et des enfants.


L�galisation et signature
O� s�adresser : mairie.
Pi�ces � fournir : pi�ce � l�galiser et carte nationale d�identit�. Pr�sence obligatoire de l�int�ress� pour la signature.


Carte d�identit� et Passeport biom�trique
O� s�adresser : dans une des 23 mairies d�Ille-et-Vilaine choisies par la pr�fecture.

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite#N358

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeport#F14930



Certificat de nationalit� fran�aise
O� s�adresser : Tribunal d�Instance, rue Pierre Ab�lard, 35000 Rennes.
Pi�ces � fournir : copie int�grale de l�acte de naissance, livret de famille, justificatif de domicile.

 

Horaires d�ouverture de la Mairie
Demande d�acte de naissance

Demande d�acte de mariage

Demande d�acte de d�c�s

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