Les règles de construction et d´occupation du sol seront celles du Plan local d´urbanisme intercommunal (PLUi) pour les 43 communes. Vous avez un projet ? Vous souhaitez voir comment votre commune ou votre quartier va se développer jusqu´en 2030 ? Consultez les règles du PLUi.
Droit de Préemption Urbain de Parthenay de Bretagne
Droit de préemption (DP) urbain simple, créé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019.
Programmes d´urbanisation de la commune
Certificat d´urbanisme
Vous utilisez ces certificats afin de connaître le droit de l´urbanisme applicable sur un terrain. Et pour savoir si l´opération que vous projetez est réalisable.
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable doit être déposée avant une modification de l´aspect extérieur ou d´un changement de destination d´un bâtiment ou pour toute construction nouvelle ou agrandissement créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m².
Votre projet sera dispensé de formalité si son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 5 m².
Dans les zones urbaines du P.O.S, une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d´extension d´une construction existante créant une emprise au sol et de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune.
Pour savoir précisément à quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d´une maison individuelle d´habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d´effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Permis de démolir
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d´une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d´un projet de construction ou d´aménagement, le formulaire de demande de permis d´aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l´autorisation de démolir.
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.
Déclaration d´ouverture de chantier
Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés par un permis de construire ou un permis d´aménager.
Déclaration attestant l´achèvement et la conformité des travaux
Déclarer l´achèvement et la conformité des travaux de construction ou d´aménagement par rapport à un permis de construire ou un permis d´aménager délivré.
Modification d´un permis délivré en cours de validité
Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n´ont pas commencé ou s´ils ont été interrompus pendant plus d´un an.
Transfert de permis délivré en cours de validité
Vous souhaitez transférer tout ou partie d´un permis en cours de validité délivré à une autre personne. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n´ont pas commencé ou s´ils ont été interrompus pendant plus d´un an.
Conseil municipal
Plan Local d´Urbanisme Intercommunal
