 Certificat d�urbanisme |
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Vous utilisez ces certificats afin de conna�tre le droit de l�urbanisme applicable sur un terrain. Et pour savoir si l�op�ration que vous projetez est r�alisable.
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| D�claration pr�alable de travaux |
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Une d�claration pr�alable doit �tre d�pos�e avant une modification de l�aspect ext�rieur ou d�un changement de destination d�un b�timent ou pour toute construction nouvelle ou agrandissement cr�ant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m� et 20 m�.Votre projet sera dispens� de formalit� si son emprise au sol et sa surface de plancher sont inf�rieures � 5 m�. Dans les zones urbaines du P.O.S, une simple d�claration pr�alable est requise pour tous projets d�extension d�une construction existante cr�ant une emprise au sol et de surface de plancher comprise entre 20 m� et 40 m� inclus � la condition que la construction totale apr�s travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inf�rieure � 170 m� chacune. Pour savoir pr�cis�ment � quelles formalit�s sont soumis vos travaux et am�nagements, vous pouvez vous reporter � la notice explicative ou vous renseigner aupr�s de la mairie.
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| Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des d�molitions |
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Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit �tre utilis� pour les projets de construction d�une maison individuelle d�habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet n�cessite d�effectuer des d�molitions soumises � permis de d�molir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
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| Permis de d�molir |
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Le formulaire de demande de permis de d�molir peut �tre utilis� pour toute demande de d�molition totale ou partielle d�une construction prot�g�e ou situ�e dans un secteur prot�g�.
Lorsque ces d�molitions d�pendent d�un projet de construction ou d�am�nagement, le formulaire de demande de permis d�am�nager ou de permis de construire permet aussi de demander l�autorisation de d�molir.
Vous d�molissez totalement ou partiellement un b�timent prot�g� ou situ� dans un secteur o� a �t� institu� le permis de d�molir. Pour savoir pr�cis�ment si votre projet de d�molition est soumis � permis vous pouvez vous renseigner aupr�s de la mairie de la commune o� est situ�e la construction.
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| D�claration d�ouverture de chantier |
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D�clarer que vous avez commenc� les travaux ou am�nagements autoris�s par un permis de construire ou un permis d�am�nager.
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| D�claration attestant l�ach�vement et la conformit� des travaux |
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D�clarer l�ach�vement et la conformit� des travaux de construction ou d�am�nagement par rapport � un permis de construire ou un permis d�am�nager d�livr�.
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| Modification d�un permis d�livr� en cours de validit� |
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Vous souhaitez modifier un permis qui vous a �t� d�livr� et qui est en cours de validit�. Un permis est valable deux ans � compter de sa d�livrance. Pass� ce d�lai, il devient caduc si les travaux n�ont pas commenc� ou s�ils ont �t� interrompus pendant plus d�un an.
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| Transfert de permis d�livr� en cours de validit� |
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Vous souhaitez transf�rer tout ou partie d�un permis en cours de validit� d�livr� � une autre personne. Un permis est valable deux ans � compter de sa d�livrance. Pass� ce d�lai, il devient caduc si les travaux n�ont pas commenc� ou s�ils ont �t� interrompus pendant plus d�un an.
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Conseil municipal
