Personne(s) ayant droit à un logement social
Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français et à condition que vos revenus imposables de l´année N-2 ne dépassent pas un plafond dont le montant est consultable en mairie ou sur le site www.rennes-metropole.fr.
Où retirer mon dossier ?
Pour les communes de Rennes Métropole, à la mairie ou dans les CCAS.
Pour Rennes, auprès du Service Habitat Social.
A quel type de logement ai-je droit ?
L´attribution du logement se fait en fonction de la composition de votre foyer.
| Personne seule | T1 ou T2 |
| Couple | T2 ou T3 |
| Famille avec un enfant | T3 ou T4 |
| Famille avec deux enfants | T4 ou T5 |
| Famille avec trois enfants | T4 ou T5 ou T6 |
| Au-delà | T4 ou T5 ou T6 ou plus |
Comment faire pour être enregistré ?
Retirez un dossier d´inscription de logement locatif social
Remplissez avec soin ses différentes rubriques selon votre situation de famille
Joignez toutes les pièces justificatives
datez et signez votre demande de logement
La commune enregistre la demande de logement social. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) vous adresse sous un délai d´un mois une attestation d´enregistrement qui comporte un numéro unique départemental confirmant que votre demande a bien été prise en compte.
En raison du nombre important des demandes, du faible nombre de départs et malgré la construction de logements nouveaux, l´attente peut être longue.
Le renouvellement de la demande est obligatoire un an après votre première inscription.
Conseil municipal
Logements sociaux
