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D�MARCHES ET FORMALIT�S ADMINISTRATIVES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
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Permis de construire
O� s�adresser : mairie du domicile.
Pi�ces � fournir : formulaire, plan de situation , plan de masse, plan de construction , photo du terrain avec une perspective, et volet paysager.


D�claration pr�alable de travaux (ravalement, cl�tures, abris de jardin...)
O� s�adresser : mairie du domicile.
Pi�ces � fournir : formulaire, plan de situation, plan de masse, plan de construction, photo et nuancier (si ravalement) .


Certificat d�urbanisme
O� s�adresser : mairie du domicile.
Pi�ces � fournir : formulaire de demande , plan de situation et plan de masse.


Cadastre
O� s�adresser : mairie du domicile ou Centre Foncier - boulevard Magenta � Rennes ou sur le site internet  www.cadastre.gouv.fr.
Pi�ces � fournir : consultation sur place. La d�livrance des plans cadastraux se fait uniquement au Centre Foncier de Rennes.


Assainissement collectif
O� s�adresser : Syndicat Intercommunal d�Assainissement des eaux us�es de la Flume et du Petit Bois - 1, rue de Mac�ria - 35520 La M�zi�re

Pi�ces � fournir : dossier � retirer aupr�s du syndicat.


Demande d�alignement
O� s�adresser : mairie du domicile
Pi�ces � fournir : demande �crite avec les plans pour l�obtention d�un certificat d�alignement.

Horaires d�ouverture de la Mairie
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