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Logements sociaux

Personne(s) ayant droit à un logement social

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français et à condition que vos revenus imposables de l´année N-2 ne dépassent pas un plafond dont le montant est consultable en mairie ou sur le site www.rennes-metropole.fr.

 

Où retirer mon dossier ?

Pour les communes de Rennes Métropole, à la mairie ou dans les CCAS.

Pour Rennes, auprès du Service Habitat Social.

 

A quel type de logement ai-je droit ?

L´attribution du logement se fait en fonction de la composition de votre foyer.

Personne seule

T1 ou T2

Couple

T2 ou T3

Famille avec un enfant

T3 ou T4

Famille avec deux enfants

T4 ou T5

Famille avec trois enfants

T4 ou T5 ou T6

Au-delà

T4 ou T5 ou T6 ou plus

 

Comment faire pour être enregistré ?

Retirez un dossier d´inscription de logement locatif social

Remplissez avec soin ses différentes rubriques selon votre situation de famille

Joignez toutes les pièces justificatives

datez et signez votre demande de logement

 

La commune enregistre la demande de logement social. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) vous adresse sous un délai d´un mois une attestation d´enregistrement qui comporte un numéro unique départemental confirmant que votre demande a bien été prise en compte.

En raison du nombre important des demandes, du faible nombre de départs et malgré la construction de logements nouveaux, l´attente peut être longue.

Le renouvellement de la demande est obligatoire un an après votre première inscription.

Rennes Métropole