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DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
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Déclaration de naissance
Où s´adresser : mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l´accouchement).
Pièces à fournir : livret de famille et certificat du médecin, acte de reconnaissance pour les parents non mariés.


Reconnaissance
Où s´adresser : n´importe quelle mairie.
Pièces à fournir :
- avant la naissance : pièce d´identité des déclarants,
- après la naissance : pièce d´identité et copie de l´acte de naissance de l´enfant.


Certificat d´hérédité
Où s´adresser : notaire ou tribunal d´instance.


Mariage
Où s´adresser : demande de célébration à faire à la mairie du domicile de l´un des futurs époux (ou d´un lieu de résidence établi par un mois d´habitation continue à la date de publication des bancs).
Pièces à fournir : se renseigner à la mairie où il vous sera remis le guide des futurs époux. 


PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Où s´adresser : Greffe du Tribunal d´Instance, 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.
Pièces à fournir : dossier à retirer au Greffe du Tribunal d´Instance.


Déclaration de décès
Où s´adresser : mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat médical de décès.


Extraits et copies d´actes (naissance, mariage, décès)
Où s´adresser :
- à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l´acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour obtenir une copie de la transcription de l´acte de décès,
- les personnes nées à l´étranger doivent s´adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l´état-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l´extrait demandé. Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de la pièce d´identité.


Duplicata du livret de famille
Où s´adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile.
Pièces à fournir : formulaire à compléter indiquant l´état civil des conjoints et des enfants.


Légalisation et signature
Où s´adresser : mairie.
Pièces à fournir : pièce à légaliser et carte nationale d´identité. Présence obligatoire de l´intéressé pour la signature.


Carte Nationale d´Identité - Valable 15 ans à partir du 1er janvier 2014, ainsi que celle émise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 pour les majeurs, valable 10 ans pour les mineurs.
Où s´adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : formulaire à remplir avec la présence de l´intéressé pour la prise d´empreinte et la signature, 2 photos d´identité (35mm x 45mm), justificatif récent de domicile, ancienne carte d´identité ou déclaration de vol ou de perte et copie intégrale de l´acte de naissance (seulement lors de la première demande).

Pour les mineurs, présence obligatoire d´un des parents et en cas de divorce des parents, joindre le jugement.

Délais d´obtention : 8 semaines


Passeport biométrique - Valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs
Où s´adresser : dans une des 23 mairies d´Ille-et-Vilaine choisies par la préfecture.
Pièces à fournir (présentation des originaux) : justificatif d´état civil (extrait de naissance avec filiation complète), justificatif d´identité avec photographie (CNI, permis de conduire...), justificatif de domicile (facture, attestation d´assurance...), justificatif de nationalité française si besoin, justificatif de l´exercice de l´autorité parental pour les mineurs, timbre fiscal (88 € pour les majeurs, 44 € pour les mineurs de 15 à 18 ans, 19 € pour les mineurs de moins de 15 ans), et 2 photos d´identité 35mm x 45mm de moins de 6 mois (sur fond clair mais pas blanc, tête nue, de face, sans sourire et bouche fermée).

Délai d´obtention : 5 semaines


Certificat de nationalité française
Où s´adresser : Tribunal d´Instance, rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.
Pièces à fournir : copie intégrale de l´acte de naissance, livret de famille, justificatif de domicile.

 

Horaires d’ouverture de la Mairie
Demande d´acte de naissance

Demande d´acte de mariage

Demande d´acte de décés