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DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
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Permis de construire
Où s´adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : formulaire, plan de situation , plan de masse, plan de construction , photo du terrain avec une perspective, et volet paysager.


Déclaration préalable de travaux (ravalement, clôtures, abris de jardin...)
Où s´adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : formulaire, plan de situation, plan de masse, plan de construction, photo et nuancier (si ravalement) .


Certificat d´urbanisme
Où s´adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : formulaire de demande , plan de situation et plan de masse.


Cadastre
Où s´adresser : mairie du domicile ou Centre Foncier - boulevard Magenta à Rennes ou sur le site internet  www.cadastre.gouv.fr.
Pièces à fournir : consultation sur place. La délivrance des plans cadastraux se fait uniquement au Centre Foncier de Rennes.


Assainissement collectif
Où s´adresser : Syndicat Intercommunal d’Assainissement des eaux usées de la Flume et du Petit Bois - 1, rue de Macéria - 35520 La Mézière

Pièces à fournir : dossier à retirer auprès du syndicat.


Demande d´alignement
Où s´adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : demande écrite avec les plans pour l´obtention d´un certificat d´alignement.

Horaires d’ouverture de la Mairie